Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) vise à faciliter le retour rapide à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Il offre un accompagnement renforcé, comprenant des formations et un soutien financier, que les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux employés concernés. Si l’employeur refuse de vous proposer le CSP alors que vous êtes éligible, vous pouvez agir pour contester cette décision.
Étapes pour contester un refus de CSP
1. Demander des explications à l’employeur
Avant toute autre action, adressez une demande écrite à votre employeur. Ce courrier servira à clarifier pourquoi il n’a pas proposé le CSP, rappelant que ce contrat est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, et dans celles en redressement ou liquidation judiciaire. En effectuant cette démarche, vous montrez votre volonté de résoudre la situation de manière directe et transparente.
2. Consulter un syndicat ou un avocat spécialisé
Ensuite, il est souvent utile de demander l’aide d’un syndicat ou d’un avocat en droit du travail. En plus de vous conseiller, ils peuvent appuyer votre demande auprès de l’employeur. De cette façon, vous obtenez un soutien juridique précis et vous renforcez votre démarche. Un représentant syndical, par exemple, peut rappeler à l’employeur ses obligations légales tout en préservant vos droits.
3. Saisir le Conseil de Prud’hommes
Si l’employeur persiste à refuser de proposer le CSP, engagez une action auprès du Conseil de Prud’hommes. Vous disposez de six mois après la notification de licenciement pour initier cette procédure. La juridiction vérifiera le respect des règles par l’employeur et, en cas de non-respect, elle peut ordonner une indemnisation couvrant les avantages liés au CSP. Cette action vous permet de faire valoir vos droits si la négociation ne mène à aucun compromis.
Impliquer les représentants du personnel
Lorsque l’entreprise dispose d’un Comité Social et Économique (CSE), les représentants du personnel peuvent vous soutenir dans votre démarche. En intervenant, le CSE rappelle à l’employeur que le CSP est un droit pour les salariés visés par un licenciement économique et peut jouer un rôle de médiation pour aboutir à une solution rapide.
Résultats possibles
Si le Conseil de Prud’hommes donne raison au salarié, il peut exiger de l’employeur qu’il verse une compensation équivalente aux avantages du CSP. En agissant, vous maximisez vos chances d’obtenir les soutiens financiers et professionnels que ce contrat inclut pour faciliter votre reconversion.
Pour aller plus loin