Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), conçu pour les salariés licenciés pour motif économique, vise à favoriser un retour rapide à l’emploi. Bien qu’il s’adresse en priorité aux salariés en CDI, le CSP peut être accessible après un CDD ou une mission temporaire, à condition de remplir certains critères.
Quels sont les critères d’accès au CSP après un CDD ou une mission temporaire ?
Pour bénéficier du CSP après un CDD ou une mission temporaire, plusieurs conditions s’appliquent :
- Ancienneté minimale : Pour être éligible, le salarié doit justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté, soit 88 jours travaillés consécutifs dans la même entreprise. Cette ancienneté permet de bénéficier d’une durée d’indemnisation calculée en fonction du nombre de jours travaillés.
- Délai d’acceptation : Après notification, l’employeur doit donner au salarié un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Durant cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un entretien d’information pour détailler les droits et devoirs du salarié dans le cadre du CSP.
- Interruption temporaire : Le salarié en CSP peut reprendre une mission temporaire ou un CDD. Si cette reprise d’activité dure moins de 6 mois, le CSP est suspendu mais peut être réactivé une fois la mission achevée. Si la mission dépasse les 6 mois, le CSP se termine définitivement, sauf en cas de rupture pendant la période d’essai.
Quels sont les avantages du CSP ?
Adhérer au CSP présente plusieurs avantages pour les salariés en transition professionnelle :
- Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) : Elle couvre jusqu’à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ceux avec moins d’un an d’ancienneté bénéficient de l’allocation au même taux que l’ARE. L’ASP est versée durant les 12 mois du CSP sans délai d’attente.
- Accompagnement personnalisé : Le CSP offre un accompagnement renforcé et sur mesure, incluant des bilans de compétences, des actions de formation et des conseils pour un retour rapide vers l’emploi. Ce suivi aide le salarié à optimiser ses chances de retrouver un poste durable.
Étapes pour accepter le CSP
- Notification et délai de réflexion : L’employeur doit informer le salarié du CSP en cas de licenciement économique. Le salarié a alors 21 jours pour donner sa réponse.
- Entretien avec France Travail : Avant d’accepter, le salarié rencontre un conseiller pour comprendre les bénéfices et implications du CSP. Cela permet de faire un choix éclairé.
- Réintégration en cas d’interruption : Si le salarié reprend une mission temporaire et que celle-ci s’interrompt avant 6 mois, il peut réintégrer le CSP pour la durée restante. En revanche, si la mission excède cette période, le CSP se clôt définitivement.
Cas pratiques : le CSP après un CDD de 6 mois ou plus
Pour les salariés en CDD ou mission temporaire de 6 mois ou plus, quelques exemples concrets peuvent aider à mieux comprendre :
- Fin de mission avant 6 mois : Si le contrat prend fin dans les six mois, le salarié peut reprendre son CSP.
- Interruption après période d’essai : Lorsqu’une mission temporaire cesse pendant la période d’essai, le salarié peut réintégrer le CSP si le terme initial n’est pas atteint.
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