Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est conçu pour aider les salariés licenciés pour motif économique à retrouver un emploi dans les meilleures conditions. Il assure un accompagnement personnalisé et une allocation spécifique. Voici les étapes pratiques pour y adhérer.
1. Conditions pour bénéficier du CSP
Le CSP s’adresse aux salariés en CDI concernés par un licenciement économique, sous certaines conditions :
- Entreprises de moins de 1 000 salariés : Elles doivent obligatoirement proposer le CSP.
- Entreprises en liquidation ou redressement judiciaire : Elles ont aussi l’obligation de le proposer, quelle que soit leur taille.
Une fois l’offre du CSP faite par l’employeur, un délai de réflexion de 21 jours permet au salarié de faire son choix.
2. Étapes pour accepter le CSP
- Information et réflexion : L’employeur remet un document explicatif au salarié, démarrant un délai de réflexion de 21 jours. Pendant cette période, le salarié peut demander un entretien d’information avec un conseiller de France Travail (ex-Pôle emploi).
- Formaliser l’acceptation : Si le salarié accepte le CSP, il doit remplir et signer le bulletin d’acceptation et fournir une pièce d’identité. Ce bulletin doit être remis à l’employeur avant la fin du délai de réflexion pour valider l’adhésion au dispositif.
- Transmission des documents : L’employeur transmet ensuite les documents nécessaires à France Travail, incluant l’attestation d’employeur et la demande d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
3. L’accompagnement pendant le CSP
Une fois le CSP accepté, le salarié bénéficie d’un suivi personnalisé :
- Entretien de pré-bilan dans les 8 jours suivant l’adhésion, pour évaluer ses compétences et définir un plan de sécurisation professionnel.
- Accompagnement personnalisé incluant un bilan de compétences, des aides à la recherche d’emploi et des formations.
- Prime de reclassement : Si le salarié retrouve un emploi de plus de 6 mois dans les 10 premiers mois, il peut percevoir une prime égale à 50 % des droits restants de l’ASP.
4. Fin et prolongation du CSP
Le CSP dure 12 mois, mais il peut être prolongé dans certains cas spécifiques, tels qu’un arrêt maladie ou une reprise d’activité temporaire. À la fin du CSP, si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, il peut accéder à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sans délai d’attente.
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