Acceptation du CSP et rupture de contrat
Une fois le licenciement économique annoncé, l’employeur remet au salarié une documentation sur le CSP, qui doit être acceptée dans un délai de 21 jours. Pendant ce délai de réflexion, France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un entretien pour détailler le contenu du contrat. En acceptant le CSP, le salarié met fin à son contrat de travail d’un commun accord, et la rupture est immédiate à l’expiration de ce délai sans période de préavis.
Recherche active d’emploi
Le CSP exige que le salarié s’engage dans une recherche active d’emploi en suivant le Plan de Sécurisation Professionnelle (PSP) mis en place avec France Travail. Ce plan inclut des bilans de compétences et des actions de formation afin de favoriser une réinsertion rapide. Le salarié doit participer régulièrement aux entretiens et formations prévus ; tout manquement ou refus injustifié peut entraîner la résiliation du CSP.
Formation et suivi
Le salarié en CSP a l’opportunité de se former pour augmenter son employabilité. Il doit donc être disponible pour suivre des formations pertinentes et participer aux bilans de compétences. Le non-respect de ces engagements peut également mettre fin aux allocations du CSP. En cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi, le contrat est rompu de façon anticipée.
Acceptation des offres d’emploi
Dans le cadre du CSP, le salarié doit accepter les offres d’emploi raisonnables correspondant à ses qualifications et respectant des conditions salariales acceptables. Les refus répétés d’offres conformes aux termes du CSP peuvent entraîner la perte de l’allocation de sécurisation professionnelle.
Communication de tout changement de situation
Le salarié doit informer France Travail de tout changement de situation, notamment lorsqu’il trouve un emploi en CDI, en CDD de six mois ou plus, ou en mission intérimaire. Ce type de reprise d’activité suspend ou met fin au CSP, avec une possibilité de réintégration en cas de rupture de la période d’essai pour un CDD ou CDI d’au moins six mois.
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur le CSP et ses engagements, consultez les ressources suivantes :
- Ministère du Travail sur le CSP et les obligations des salariés licenciés
- Service Public
- France Travail pour des informations détaillées sur l’accompagnement et l’allocation
- Eurécia