La proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une étape obligatoire pour les entreprises en procédure de licenciement économique, visant à faciliter le reclassement des salariés. Cet article détaille comment structurer la proposition du CSP dans la lettre de licenciement, avec des éléments pratiques et conformes à la législation en vigueur.
1. Présentation du CSP dans la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit clarifier le rôle du CSP : permettre au salarié un retour rapide à l’emploi grâce à une allocation spécifique et un accompagnement personnalisé. Cette proposition doit être faite au salarié soit au cours de l’entretien préalable (si moins de 10 salariés sont licenciés), soit après consultation du comité d’entreprise pour les licenciements de plus grande ampleur.
2. Informations clés à inclure
La lettre doit informer le salarié :
- du délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP ;
- des modalités de contact avec France Travail (nouveau nom de Pôle emploi) pour toute information complémentaire ;
- de la date à laquelle le contrat de travail prend fin en cas d’acceptation.
Exemple de formulation :
“Nous vous proposons le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans le cadre de votre licenciement. Ce dispositif vous offre une allocation de sécurisation professionnelle, équivalente à 75 % de votre salaire de référence, et un suivi personnalisé vers un nouvel emploi. Vous disposez d’un délai de 21 jours pour nous faire part de votre décision.”
3. Conditions et étapes à respecter
Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail sera rompu dès l’expiration du délai de réflexion. Les employeurs doivent fournir tous les documents nécessaires (bulletin d’acceptation, demande d’allocation ASP, etc.) à France Travail pour garantir la transition vers le CSP sans préavis, ni indemnité de préavis. En cas de silence ou de refus de la part du salarié, la procédure de licenciement classique reprend.
4. Cas particuliers et obligations de l’employeur
Le CSP doit être proposé sans faille, sous peine de sanctions financières pour l’entreprise. Si le salarié est un représentant du personnel ou sous protection particulière, le délai de réflexion peut être prolongé. De plus, les entreprises ayant négligé de proposer le CSP peuvent se voir obligées de verser une contribution spécifique à France Travail, équivalant à plusieurs mois de salaire.
5. Suivi de l’acceptation ou du refus
Le salarié doit renvoyer le bulletin d’acceptation signé avant la fin du délai de 21 jours. L’employeur transmet ensuite tous les documents nécessaires à France Travail. En cas de refus, la procédure de licenciement suit son cours, et le salarié peut alors être éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour aller plus loin
- Service-Public.fr : Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du travail numérique : Licenciement économique et CSP
- France Travail : Informations sur le CSP