Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif de soutien aux salariés victimes de licenciement économique. En acceptant ce contrat, le salarié bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et d’un accompagnement vers l’emploi. Cependant, il est possible de quitter le CSP avant son terme pour des motifs bien définis. Cet article détaille les motifs permettant une sortie anticipée sans perte de droits.
Qu’est-ce que le CSP ?
Le CSP permet aux salariés licenciés économiquement de bénéficier pendant 12 mois d’un accompagnement personnalisé. Ils reçoivent également une allocation (ASP) équivalant à 75 % du salaire journalier de référence s’ils ont au moins un an d’ancienneté, ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les autres cas. Ce dispositif est géré par France Travail, anciennement Pôle emploi.
Motifs légitimes pour quitter le CSP
1. Reprise d’un emploi stable
La signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) de six mois minimum permet de quitter le CSP. Dans ce cas, le salarié peut se retirer du dispositif pour se concentrer sur son nouveau travail. Si la période d’essai échoue dans ce cadre, il peut réintégrer le CSP sous certaines conditions.
2. Refus d’offres d’emploi raisonnables
Le CSP impose une obligation d’acceptation d’offres raisonnables d’emploi, en lien avec le profil du salarié et respectant des critères de localisation et de rémunération. Refuser deux offres jugées raisonnables entraîne l’exclusion du dispositif. Ce motif, bien que contraignant, permet une sortie du CSP tout en conservant le droit aux allocations chômage.
3. Création ou reprise d’entreprise
Un salarié peut également quitter le CSP pour lancer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, plusieurs aides, comme l’ACRE et l’ARCE, sont disponibles pour financer les premières étapes de l’activité entrepreneuriale. Ces aides visent à minimiser les risques financiers d’une transition vers l’entrepreneuriat.
4. Manquements aux obligations
Toute tentative de bénéficier du CSP par des moyens frauduleux, comme la fourniture de fausses attestations ou de déclarations inexactes, conduit à une rupture anticipée du contrat. France Travail peut exclure le salarié sans possibilité de réintégration dans le dispositif en cas de non-respect des conditions du CSP.
Droits à l’allocation chômage
À la fin du CSP ou après un départ anticipé, le salarié peut généralement percevoir l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) sans délai de carence, sous réserve des conditions d’éligibilité. Ce droit à l’ARE s’applique aussi pour les motifs légitimes de départ.