Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) offre un soutien au salarié licencié pour motif économique. Une fois le CSP accepté, l’employeur doit remplir des obligations précises pour faciliter cette transition.
Étape 1 : Transmettre les documents nécessaires
Dès que le salarié accepte le CSP, l’employeur doit envoyer plusieurs documents à France Travail. Cette transmission inclut le bulletin d’acceptation signé, la demande d’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et l’attestation employeur. Ces documents permettent à France Travail de calculer l’allocation du salarié et de déterminer les droits associés.
Étape 2 : Rupture immédiate du contrat de travail
Ensuite, l’acceptation du CSP entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Concrètement, cette rupture prend effet dès la fin du délai de réflexion de 21 jours, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, l’employeur doit verser à France Travail une contribution financière correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été due en l’absence de CSP. Si le montant du préavis dépasse trois mois de salaire, l’excédent doit aller directement au salarié.
Étape 3 : Versement de l’indemnité de licenciement
Pour ce qui est de l’indemnité de licenciement, le salarié qui accepte le CSP y a droit. Cette indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et s’applique même sans préavis. Elle est calculée en fonction de la durée théorique du préavis.
Suivi du salarié pendant le CSP
Pendant la durée du CSP, le salarié obtient un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ainsi, il bénéficie d’un accompagnement renforcé pour un retour rapide à l’emploi, incluant des formations, des ateliers et des conseils de France Travail. En outre, le salarié perçoit l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle), qui représente 75 % de son salaire journalier de référence s’il a au moins un an d’ancienneté. Si son ancienneté est inférieure, il touche un montant identique à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).
Encourager un retour rapide : la prime de reclassement
En outre, si le salarié trouve un nouvel emploi avant la fin du 10ᵉ mois du CSP, il peut recevoir une prime de reclassement. Cette prime équivaut à 50 % des droits restants de l’ASP, ce qui encourage une reprise rapide. Pour y être éligible, l’emploi doit durer au moins six mois, que ce soit en CDI, CDD, ou intérim.
Pour aller plus loin
- Service-Public.fr – Le Contrat de Sécurisation Professionnelle
- France Travail – Informations sur le CSP
- Code du Travail Numérique – Détails sur les procédures CSP
- Eurécia – Guide complet du CSP
- Unédic – Obligations de l’employeur avec le CSP