obligations employeur csp

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) vise à faciliter le retour à l’emploi des salariés touchés par un licenciement économique. Ce programme s’adresse aux entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement judiciaire. Grâce au CSP, les salariés bénéficient d’un accompagnement renforcé et d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % de leur salaire​.

Obligation de proposer le CSP

Lorsqu’un licenciement économique s’annonce, l’employeur doit proposer le CSP aux salariés concernés. Dans une entreprise de moins de 10 licenciements, l’employeur présente cette option au cours de l’entretien préalable. En revanche, dans les cas de licenciements massifs, il remet ce dossier après consultation des représentants du personnel​.

Le salarié reçoit ainsi une documentation complète incluant un formulaire d’adhésion et une attestation d’employeur. Il dispose alors de 21 jours pour décider s’il accepte ou refuse le CSP. Ce délai lui permet également de solliciter un entretien avec France Travail afin de clarifier ses options​.

En cas d’acceptation

Si le salarié accepte le CSP, la rupture du contrat prend effet après le délai de réflexion de 21 jours. Contrairement à un licenciement classique, cette rupture se fait sans préavis. L’employeur doit verser à France Travail l’indemnité de préavis (dans la limite de trois mois), et toute somme au-delà de ce montant est versée directement au salarié​.

Durant les 12 mois de CSP, le salarié perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette allocation permet une transition salariale, sans délai de carence, pour un retour en emploi plus rapide​.

En cas de refus

Lorsque le salarié refuse le CSP, l’entreprise poursuit le licenciement économique selon le cadre légal habituel. Le salarié reçoit alors les indemnités de licenciement et de préavis si son ancienneté le permet. En refusant le CSP, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’accompagnement de France Travail dans le cadre de ce dispositif spécifique​.

Suivi du salarié durant le CSP

Le CSP inclut un suivi professionnel personnalisé. France Travail programme un bilan initial pour analyser les compétences et les besoins de formation du salarié. Ce bilan sert de base pour des formations spécifiques et un accompagnement continu. Par ailleurs, un point d’étape a lieu au bout de quatre mois pour ajuster les actions. En fin de CSP, si le salarié reste sans emploi, il peut demander l’allocation de retour à l’emploi (ARE)​.

Pour aller plus loin

Pour plus d’informations sur le CSP et les obligations légales associées, consultez les ressources suivantes :