Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) soutient les salariés licenciés pour motif économique en leur offrant des mesures de transition pour retrouver rapidement un emploi stable. Ce contrat, proposé par l’employeur dans des situations spécifiques, implique une procédure de présentation claire et individuelle au salarié.
1. Quand l’employeur doit-il proposer le CSP ?
L’employeur propose le CSP dans deux cas précis :
- Lorsqu’une entreprise licencie pour motif économique et emploie moins de 1 000 salariés.
- Lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, sans limitation d’effectif.
Dans ces situations, le CSP offre aux salariés un accompagnement personnalisé et des ressources pour faciliter leur réinsertion professionnelle. Ce dispositif inclut également une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) qui compense une partie de la perte de revenus.
2. Comment l’employeur présente-t-il le CSP au salarié ?
L’employeur informe chaque salarié concerné par un entretien individuel et par écrit. Pour que la présentation respecte les procédures, l’employeur suit l’une des approches suivantes :
- Si le licenciement touche moins de 10 salariés en 30 jours, l’employeur présente le CSP lors de l’entretien préalable.
- Si 10 salariés ou plus sont concernés, la présentation a lieu après consultation des représentants du personnel.
- Dans le cas d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), l’employeur remet l’information au salarié après la validation administrative.
L’employeur fournit également un dossier complet expliquant le contenu du CSP, les conditions de souscription, et le délai de réflexion de 21 jours. Cette remise de document est cruciale pour que le salarié comprenne pleinement le dispositif.
3. Que se passe-t-il après la proposition du CSP ?
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Durant cette période, il peut solliciter un entretien avec France Travail pour obtenir des conseils personnalisés.
En cas d’acceptation, le contrat de travail prend fin à la fin du délai de réflexion, sans préavis. En revanche, si le salarié refuse le CSP, il reçoit une indemnité de licenciement selon les règles standards. Dans les deux cas, le salarié conserve la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions nécessaires.